Produits interdits ou encadrés en vrac : la liste du décret du 30 août 2023 expliquée
La loi AGEC a posé un principe ambitieux : tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac. Elle a aussitôt prévu des exceptions, justifiées par des raisons de santé publique et fixées par décret. Ce décret est paru le 30 août 2023. Il distingue les produits dont la vente en vrac est interdite et ceux qui ne peuvent être vendus en vrac que dans certaines conditions.
Le principe et son exception
L'article L. 120-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, énonce que tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique, dont la liste est fixée par décret. Pour préparer ce texte, l'Anses a rendu fin 2021 une note identifiant les produits dont la vente en vrac est incompatible avec la sécurité sanitaire du consommateur.
Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établit cette liste. Service Public Entreprendre, le site d'information des entreprises de la Direction de l'information légale et administrative, en a publié une présentation le 5 septembre 2023 : le texte vise à garantir le respect des bonnes pratiques d'hygiène face aux différents risques, qu'il s'agisse de contamination microbienne ou d'accident. La liste a été intégrée au code de la consommation, à l'article D. 120-7.
Les produits dont la vente en vrac est interdite
D'après cette présentation officielle, la vente en vrac est interdite pour :
- les produits laitiers liquides traités thermiquement ;
- le lait cru, sauf lorsqu'il est remis en vrac directement au consommateur final par le vendeur qui réalise le conditionnement sous ses yeux, ou au moyen d'un distributeur automatique de liquide ;
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;
- les compléments alimentaires et les produits surgelés ;
- les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux (avec des exceptions, par exemple pour les mélanges de grains ou de fruits entiers), les aliments crus pour animaux de compagnie, les additifs et prémélanges destinés à l'alimentation animale ;
- les produits biocides (désinfectants, insecticides) ;
- les substances ou mélanges dont l'emballage doit porter une fermeture de sécurité pour enfants ou une indication de danger détectable au toucher, ainsi que les détergents textiles liquides conditionnés dans des capsules solubles à usage unique ;
- les piles et accumulateurs électriques ;
- les tampons, parmi les produits de protection d'hygiène intime à usage unique ;
- tout produit dont la vente en vrac serait incompatible avec les obligations de santé publique prévues par le droit de l'Union européenne.
La logique est lisible : on retrouve des aliments destinés à des publics fragiles (nourrissons, personnes sous régime médical), des produits dont la conservation dépend d'une chaîne d'hygiène très stricte, et des produits chimiques dont l'emballage d'origine fait partie de la sécurité, par exemple grâce à un bouchon que les enfants ne peuvent pas ouvrir.
Les produits autorisés sous conditions
Le décret crée une seconde catégorie : des produits qui peuvent être vendus en vrac, mais seulement en service assisté (un employé conditionne et remet immédiatement le produit) ou au moyen d'un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en libre-service. Ce dispositif doit préserver l'intégrité du produit, assurer sa conservation, satisfaire aux exigences de sécurité propres au produit et respecter les exigences d'hygiène de l'espace de vente.
| Famille | Exemples cités par le décret |
|---|---|
| Contact alimentaire à usage unique | Matériaux et objets destinés au contact des aliments qui ne peuvent pas être lavés avant usage |
| Hygiène à usage unique | Couches pour bébé, serviettes hygiéniques, papier toilette, essuie-tout, mouchoirs, coton, cotons-tiges |
| Denrées sensibles | Denrées périssables susceptibles de présenter un danger après une courte période ; denrées conservées à −12 °C ou moins, hors surgelés |
| Cosmétiques | Produits pour lesquels un « challenge test » (test d'efficacité des conservateurs) et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires |
| Produits chimiques ménagers | Substances et mélanges qui ne relèvent pas des interdictions ci-dessus |
Pour le client, cette catégorie explique pourquoi un même produit peut être disponible en vrac dans un magasin et pas dans un autre : tout dépend de l'équipement (distributeur fermé, réfrigéré, avec robinet) ou de la présence d'un vendeur au comptoir. Les produits ménagers, eux, restent possibles en vrac lorsqu'ils ne sont ni biocides ni classés parmi les mélanges les plus dangereux.
Ce que cela change pour vos courses
Le lait : le lait pasteurisé ou stérilisé ne se vend pas en vrac. Le lait cru peut l'être, directement par le vendeur qui remplit votre bouteille sous vos yeux, ou par un distributeur automatique de liquide. C'est ce que l'on rencontre parfois chez des producteurs fermiers.
Les produits pour bébé : lait infantile, petits pots et céréales infantiles restent préemballés. C'est l'un des points sur lesquels la réglementation est la plus nette.
L'entretien de la maison : un liquide vaisselle ou une lessive peuvent être proposés en vrac, mais pas un désinfectant biocide ni une lessive en capsules solubles. Pour tous ces produits, l'étiquetage de votre flacon devient essentiel : nom exact, précautions d'emploi, et jamais de réemploi d'une bouteille alimentaire, comme le rappelle notre article sur les contenants et l'hygiène.
Les cosmétiques : les savons solides et la plupart des produits secs posent peu de difficultés ; les crèmes ou les liquides sensibles à la contamination microbienne relèvent du service assisté ou d'un distributeur adapté. Le cadre réglementaire des cosmétiques reste, de toute façon, celui du règlement européen, quel que soit le mode de vente.
Un cadre qui continue d'évoluer
Le décret de 2023 n'est qu'une pièce du dispositif. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé aux commerces de plus de 400 m² un objectif de surface consacrée aux produits sans emballage primaire en 2030, précisé par un décret du 19 novembre 2025 : les rayons de produits dont la vente en vrac est interdite y sont pris en compte. Nous le détaillons dans l'objectif de 20 % de vrac en grande surface. Pour les gestes de base (tare, pesée, étiquetage), voir comment fonctionne le vrac.
Cet article résume un texte réglementaire. Pour une situation professionnelle précise, la référence reste la version consolidée de l'article D. 120-7 du code de la consommation sur Légifrance.
Sources
- Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique ; code de la consommation, article D. 120-7, Légifrance.
- Service Public Entreprendre (DILA), « La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac déterminée », 5 septembre 2023 (consulté le 27 octobre 2026).
- Code de la consommation, article L. 120-1 ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020, Légifrance.
- Anses, note d'appui scientifique et technique relative à un projet de décret prévoyant une liste d'exceptions à la vente en vrac (2021), et article « Vente de produits en vrac : comment la mettre en place en toute sécurité ? ».
Vrac & contenantsLe vrac, comment ça marche
Sans emballage, en quantité choisie, dans un contenant réutilisable : la définition légale du vrac et ce qui se passe, concrètement, entre le silo et la caisse.
Vrac & contenantsApporter son contenant
Un droit depuis 2021, une responsabilité aussi : quels contenants apporter, quand le commerçant peut refuser, et les conseils d'hygiène de l'Anses.
Vrac & contenantsL'objectif de 20 % en 2030
Surface, chiffre d'affaires ou nombre de références : comment la loi Climat et le décret de novembre 2025 encadrent le vrac dans les commerces de plus de 400 m².