20 % de vrac en grande surface en 2030 : ce que prévoient la loi Climat et le décret de 2025
Le vrac a longtemps été l'affaire d'épiceries spécialisées et de magasins bio. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, il est aussi un objectif chiffré pour les moyennes et grandes surfaces : au 1er janvier 2030, 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation devra être consacrée aux produits présentés sans emballage primaire. Un décret de novembre 2025 a précisé comment mesurer cet objectif.
D'où vient l'objectif
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a repris une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son article 23 comporte un volet consacré à la vente sans emballage. Le II de cet article fixe l'échéance : au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires.
Cet objectif s'ajoute aux règles posées un an plus tôt par la loi AGEC du 10 février 2020 : définition légale du vrac, droit pour chacun d'apporter son contenant, et obligation pour les commerces de plus de 400 m² de mettre des contenants réutilisables propres à la disposition de leurs clients. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le fonctionnement du vrac.
« Sans emballage primaire » : de quoi parle-t-on ?
L'emballage primaire est celui qui est en contact direct avec le produit et qui part avec le client : le sachet de riz, la barquette de fromage, la bouteille de shampoing. La loi ne vise donc pas seulement le vrac au sens strict, servi dans les contenants du client, mais tous les produits présentés sans cet emballage. Les fruits et légumes vendus à la pièce ou au poids, le pain sans sachet, la fromagerie à la coupe servie dans un contenant réutilisable entrent dans ce périmètre.
Les produits dont la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique (lait traité thermiquement, préparations pour nourrissons, biocides, piles…) restent bien entendu préemballés. La liste figure dans un décret du 30 août 2023, que nous présentons dans les produits interdits ou encadrés en vrac.
Le décret du 19 novembre 2025
Le ministère de la Transition écologique avait annoncé un second décret pour préciser l'objectif, soumis à la consultation du public jusqu'au 17 février 2025, ainsi qu'une expérimentation destinée à explorer le potentiel de la vente sans emballage à usage unique dans les petites surfaces. Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025, relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2025.
D'après les présentations publiées par la DGCCRF et par la presse spécialisée, il prévoit trois façons de mesurer l'objectif, au choix du commerce :
| Méthode | Ce qui est mesuré |
|---|---|
| Surface | La part de la surface de vente des produits de grande consommation consacrée aux produits sans emballage primaire |
| Chiffre d'affaires | La part du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisée avec ces produits |
| Références | La part des références de produits concernées |
Pour la méthode par la surface, les commentaires publiés sur le texte indiquent que certains rayons sont retranchés de la surface de référence, notamment ceux des produits dont la vente en vrac est interdite, et que d'autres catégories font l'objet d'une modulation. Plusieurs analyses en concluent que la surface réellement concernée sera inférieure à ce qu'une lecture rapide de la loi laissait penser. Nous n'avons pas pu consulter directement le texte consolidé sur Légifrance pour cet article : pour un calcul précis, c'est lui qui fait foi.
Ce que le client peut en attendre
Pour les habitants de Toulouse et de sa métropole, où les hypermarchés et supermarchés de plus de 400 m² sont nombreux, l'objectif devrait se traduire par davantage de rayons sans emballage dans les commerces fréquentés au quotidien, et pas seulement dans les boutiques spécialisées. Plusieurs points restent toutefois à observer d'ici 2030.
- Le choix de la méthode. Un commerce peut atteindre l'objectif par la surface, le chiffre d'affaires ou les références : l'effet visible en magasin ne sera pas le même selon la méthode retenue.
- Les contenants. Les commerces de plus de 400 m² doivent déjà proposer des contenants réutilisables propres. La question de leur coût et de leur reprise reste à suivre.
- L'hygiène. Les produits sensibles ne peuvent être vendus en vrac qu'en service assisté ou dans des distributeurs adaptés : l'investissement en équipements conditionnera l'offre.
- Le contrôle. Plusieurs analyses du décret relèvent que ni la loi ni le décret ne prévoient de sanction spécifique en cas de non-atteinte de l'objectif ; nous n'avons pas trouvé de source officielle disant le contraire.
Le vrac au-delà de la grande distribution
L'objectif de 2030 ne concerne que les surfaces de 400 m² et plus. Les marchés de plein vent, les halles et les commerces de quartier, qui vendent souvent sans emballage depuis toujours, n'y sont pas soumis, mais ils restent tenus d'accepter les contenants propres et adaptés des clients. C'est d'ailleurs souvent là que le vrac est le plus simple à pratiquer, comme le rappelle notre panorama de ce que la loi AGEC a changé au quotidien.
Pour suivre l'application du texte, les sources les plus sûres sont la page du ministère consacrée à la loi anti-gaspillage, les actualités de la DGCCRF et la version consolidée des textes sur Légifrance. Nous mettrons cet article à jour lorsque des données officielles sur l'avancement de l'objectif seront publiées.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 23, II, Légifrance.
- Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire (JO du 21 novembre 2025) ; DGCCRF, « Décret sur les surfaces de vente de produits en vrac : ce qui change ».
- Ministère de la Transition écologique, « La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », section sur le vrac (consultée le 27 octobre 2026).
- Code de la consommation, articles L. 120-1 et L. 120-2 ; décret n° 2023-837 du 30 août 2023, Légifrance.
- Analyses du décret publiées par la presse professionnelle (Linéaires, L'Usine nouvelle, Réglementation environnement), novembre et décembre 2025, citées pour les modalités de calcul.
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